publié le 27 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme D. RAMAEKERS a demandé l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2020 du Gouvernemen Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mai 2020. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020043439
- pub.
- 27/10/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme D. RAMAEKERS a demandé l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mai 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.100/XV-4474.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.