CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.C.R.L. SABAM, ayant élu domicile chez Mes Walter Van Steenbrugge et Pieter-Bram Lagae, avocats, ayant leur cabinet à 9030 Mariakerke, Durmstraat 29, a demandé le 28 août 2020 la suspension et l'annulation de « 1) l'article 7 (dans la mesure où il insère un alinéa 1er modifié et un alinéa 2 modifié dans l'article 11, § 4, de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19) et l'article 8 (qui ajoute un nouvel article 12 à l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19) de l'arrêté ministériel du 22 août 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; 2) l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (dans la mesure où cet article apporte une modification à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19) ;3) l'article 6 (dans la mesure où il insère un § 5 modifié dans l'article 11 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19) et l'article 7 (dans la mesure où il abroge l'article 12 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19) de l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;4) l'article 11, § 5, alinéas 1er et 2, l'article 12 et l'article 13 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ». Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge des 30 juin 2020, 24 juillet 2020, 28 juillet 2020 et 22 août 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.652/ IX-9755.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.