publié le 25 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.A. BFS a demandé la suspension et l'annulation de l'Arrêté royal du 4 juin 2020 'visant à assi(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020043068
- pub.
- 25/09/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. BFS a demandé la suspension et l'annulation de l'Arrêté royal du 4 juin 2020 'visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus' Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.342/ VI-21.815.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef.