CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan VAN CAEKENBERGHE, ayant élu domicile chez Me Johan Guns, avocat, ayant son cabinet à 1790 Affligem, Kasteelstraat 58, a demandé le 13 août 2020 l'annulation du règlement du Conseil supérieur de la justice du 25 juin 2020 relatif aux modalités d'indemnisation des membres du personnel administratif des frais de déplacement entre leur domicile et le Conseil supérieur de la justice, ainsi que de la brochure d'accueil version 2020 qui modifie le remboursement des déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués avec le véhicule personnel.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.540/IX-9746.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.