publié le 13 août 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Janis VIERSTRAETE et Karin MONTAIGNE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Ludo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.179/X-17.746. Au nom du Greffier e(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020042752
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- 13/08/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Janis VIERSTRAETE et Karin MONTAIGNE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Ludo Ockier et Erlinde De Lange, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 3, ont demandé le 4 juillet 2020 l'annulation des délibérations du conseil provincial de la province de Flandre occidentale du 5 mars 2020 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale Blekerijbeek (Ichtegem) et portant fixation définitive du plan d'expropriation du plan provincial d'exécution spatiale Blekerijbeek (Ichtegem).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.179/X-17.746.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier.
Secrétaire en chef.