Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benny D'HOLLANDER, ayant élu domicile chez Me Igor Rogiers, avocat, ayant son ca Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 mars 2020 Cette affaire est inscrite au(...)

source: conseil d'etat

numac: 2020042033

pub.: 08/07/2020

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benny D'HOLLANDER, ayant élu domicile chez Me Igor Rogiers, avocat, ayant son cabinet à 9270 Laarne, Kalkendorp 17, boite A, a demandé le 22 mai 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zwijndrecht du 23 janvier 2020 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale " RUP Vliet ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 mars 2020 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.945/ X-17.727.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benny D'HOLLANDER, ayant élu domicile chez Me Igor Rogiers, avocat, ayant son ca Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 mars 2020 Cette affaire est inscrite au(...)
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