publié le 30 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef M.W.C. STEVENS, Jan VERSTRAETE et Bruno ALDERWEIRELDT, ayant tous élu domi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020041860
- pub.
- 30/06/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef M.W.C. STEVENS, Jan VERSTRAETE et Bruno ALDERWEIRELDT, ayant tous élu domicile chez Me Ann Coolsaet, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Arthur Goemaerelei 69, ont demandé le 19 mai 2020 l'annulation de l'arrêté royal du 18 mars 2020 portant ratification du règlement d'ordre intérieur de l' "Orde van Vlaamse balies".
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.960/ IX-9717.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.