publié le 30 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan Louis TALBOOM, Jan Filip TALBOOM, An TALBOOM, Luc DE DECKER et la S.A. DC-INV Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020041859
- pub.
- 30/06/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan Louis TALBOOM, Jan Filip TALBOOM, An TALBOOM, Luc DE DECKER et la S.A. DC-INVEST, ayant tous élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Karel Veuchelen, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 20 avril 2020 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Scheldepolders Hingene'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.869/ X-17734.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.