Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme CHAUDFONTAINE LOISIRS a demandé l'annulation de la note inform Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.655/XI-22.954. Pour le Greffier en(...)

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pub.: 23/06/2020

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme CHAUDFONTAINE LOISIRS a demandé l'annulation de la note informative de la Commission des jeux de hasard du 19 février 2020, numéro 14, intitulée « Conséquences de l'arrêt n° 246.999 du Conseil d'Etat ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.655/XI-22.954.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme CHAUDFONTAINE LOISIRS a demandé l'annulation de la note inform Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.655/XI-22.954. Pour le Greffier en(...)
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