publié le 23 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. LES SAVEURS D'ORIENT a demandé l'annulation de la décision du conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.539/ XV-4402. Pour le Greffier en (...)
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- conseil d'etat
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- 2020041693
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. LES SAVEURS D'ORIENT a demandé l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Mouscron du 9 décembre 2019 d'établir un règlement-taxe sur les commerces de nuit pour les exercices 2020 à 2025 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.539/ XV-4402.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.