Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme ASCOT et consort ont demandé l'annulation de la « position pub Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.506/ XI-22.934. Pour le Greffier en(...)

source: conseil d'etat

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pub.: 23/06/2020

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme ASCOT et consort ont demandé l'annulation de la « position publique » relative à l'application de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information, adoptée le 11 décembre 2019 par la Commission des jeux de hasard.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.506/ XI-22.934.

Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme ASCOT et consort ont demandé l'annulation de la « position pub Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.506/ XI-22.934. Pour le Greffier en(...)
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