publié le 23 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme CIRCUS BELGIUM a demandé l'annulation de la « position publiqu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.502/ XI-22.931. Pour le Greffier en(...)
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- conseil d'etat
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- 2020041691
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme CIRCUS BELGIUM a demandé l'annulation de la « position publique » relative à l'application de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information, adoptée le 11 décembre 2019 par la Commission des jeux de hasard.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.502/ XI-22.931.
Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.