publié le 22 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La REGION FLAMANDE, REPRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT FLAMAND, ayant élu domicile c Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 mars 2020. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020041687
- pub.
- 22/06/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La REGION FLAMANDE, REPRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT FLAMAND, ayant élu domicile chez Me Paul Aerts, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Coupure 5, a demandé le 24 avril 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Ravels du 9 décembre 2019 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale `Zonevreemde bedrijven fase 4'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 mars 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.858/ X-17.721.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.