publié le 08 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme CHAUDFONTAINE LOISIRS a demandé l'annulation de la position p Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.496/ XI-22.930. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020041597
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- 08/06/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme CHAUDFONTAINE LOISIRS a demandé l'annulation de la position publique de la Commission des jeux de hasard relative à l'application de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information, telle qu'approuvée le 11 décembre 2019 et publiée le 23 janvier 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.496/ XI-22.930.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.