Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme de droit public BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du Conseil commun(...)

source: conseil d'etat

numac: 2020041596

pub.: 08/06/2020

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme de droit public BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du Conseil communal de la ville de Charleroi du 21 octobre 2019 sur la distribution d'écrits publicitaires en vigueur à partir du 1er janvier 2020 jusqu'à l'exercice d'imposition 2025 y compris.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.295/ XV-4378.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme de droit public BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du Conseil commun(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2020041596.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme de droit public BPOST a demandé l'annulation du règlement-taxe du Conseil commun(...)

Vos données apparaissent sur cette page?