publié le 08 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. L. HAMMANI et consorts ont demandé l'annulation du règlement-taxe sur les log Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.322/ XV-4385. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020041591
- pub.
- 08/06/2020
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. L. HAMMANI et consorts ont demandé l'annulation du règlement-taxe sur les logements et commerces surnuméraires - renouvellement et modification, adopté par le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean le 18 décembre 2019 pour les exercices 2020 à 2025 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.322/ XV-4385.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.