publié le 08 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LANDBOUWGEMEENSCHAP WASE POLDERS et la KERKFABRIEK ONZE-LIEVE-VROUW T Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 février 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020041503
- pub.
- 08/06/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. LANDBOUWGEMEENSCHAP WASE POLDERS et la KERKFABRIEK ONZE-LIEVE-VROUW TEN HEMEL OPGENOMEN TE DOEL (VL-BEVEREN), ayant élu domicile chez Me Koen Van Wynsberge, avocat, ayant son cabinet à 9860 Oosterzele, Kwaadbeek 74a, ont demandé le 20 avril 2020 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020 portant la fixation définitive de l'arrêté relatif à la préférence concernant le projet complexe `Realisatie van extra containerbehandelingscapaciteit in het Havengebied Antwerpen'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 février 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.530/X-17.701.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef.