CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. E.C.K, la S.A. LUNATIM, la S.P.RL. LUNA INVEST, la S.A. DE CEUSTER CONTINENTAL, la S.A. ALOHA, la S.A. LUCKY SEVEN, la S.A. OLYMPIAN GAMES, la S.A. NAPOLEON GAMES SPORTS et la S.A. NGG, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van Thuyne, Fee Goessens et Alexander Pirard, avocats, ayant leur cabinet à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 268 A, ont demandé le 13 mars 2020 l'annulation de la position publique relative à l'application de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information, telle qu'elle a été approuvée par la Commission des jeux de hasard en sa séance du 11 décembre 2019 (...) et publiée sur son site Internet le 23 janvier 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.547/VII-40.801 Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef.