publié le 29 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La commune de Morlanwelz a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de (...)
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- conseil d'etat
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- 2020041484
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Morlanwelz a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire du 21 janvier 2020 octroyant à M. et Mme WAYEMBERCG un permis d'urbanisation conditionnel relatif au bien sis à 7141 Morlanwelz, rue de Vierset n° 173, cadastré Morlanwelz, 3ème division, section B, n° 68 D et ayant pour objet la création de 3 parcelles destinées à l'habitat.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.571/XIII-8950.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.