SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale Qualité et Sécurité. - Avis Par arrêté royal du 17 février 2020 est statué en dernier ressort sur le recours introduit le 14 janvier 2019 par la SRL Pyroshop contre l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 6 décembre 2018 avec référence MLSPR-2018-0007.

En application de l'article 23, alinéa 4, de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, la décision a été notifiée à l'exploitant en date du 21 février 2020 et un avertissement a été affiché à partir du 9 mars 2020 à l'administration communale, avec mention de la possibilité de recours au Conseil d'Etat contre la décision.