publié le 18 mars 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. M. JACOBS a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 19 novembre 2019 portant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 décembre 2019. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020040591
- pub.
- 18/03/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. M. JACOBS a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 19 novembre 2019 portant exécution des articles 15 et 16 de la
loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
23/03/2019
pub.
11/04/2019
numac
2019011569
source
service public federal justice
Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
fermer concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 décembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.129/ VIII-11.361.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.