publié le 18 mars 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Frameries a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.199/ XV-4359. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020040589
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- 18/03/2020
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Frameries a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 13 décembre 2019 n'approuvant pas la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le Conseil communal de Frameries établit, pour les années 2020 à 2025, une taxe sur les emplacements de parkings mis gratuitement à disposition.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.199/ XV-4359.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.