publié le 09 mars 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2019. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020040552
- pub.
- 09/03/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 adoptant la révision du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.142/ XIII-8897.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.