CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. EURAUTOMAT et l'A.S.B.L. UBA-BNGO, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Gauthier van Thuyne, Fee Goossens et Alexander Pierard, avocats, ayant leur cabinet à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 268 A, ont demandé le 7 février 2020 l'annulation de la décision de la Commission des jeux de hasard du 26 novembre 2019 portant modification du Protocole de contrôle des jeux de hasard automatiques destinés à l'exploitation dans les établissements de jeux de hasard de classe III (Horeca) et de la décision de la Commission des jeux de hasard du 26 novembre 2019 selon laquelle plus aucune approbation classe III ne peut être délivrée pour une machine de classe III si la fonctionnalité cashless est présente dans la machine.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.169/ VII-40.761.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.