publié le 13 février 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Houssam EL UAHABI, la S.P.R.L. SPECIAL INVEST, Viateur NIYONZIMA et la S.A. UBER, ayant tous élu do(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020040296
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- 13/02/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Houssam EL UAHABI, la S.P.R.L. SPECIAL INVEST, Viateur NIYONZIMA et la S.A. UBER, ayant tous élu domicile chez Mes Frank Judo, Etienne Kairis et Tim Souverijns, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 24 janvier 2020 la suspension et l'annulation des « articles 1er, 1°, et 37, alinéa 2, » de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 novembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.061/IX-9675.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.