publié le 31 janvier 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La ville de Châtelet a demandé la suspension et l'annulation de l'article 38 de l'arrêté du Gouvern(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020040215
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- 31/01/2020
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La ville de Châtelet a demandé la suspension et l'annulation de l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code de développement territorial.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 novembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.958/XIII-8866.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.