publié le 30 janvier 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koen VERHULST, ayant élu domicile chez Mes Koen Geelen, Sarah Jacobs et Joy Vinge Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.805/X-17.636. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020040196
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- 30/01/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koen VERHULST, ayant élu domicile chez Mes Koen Geelen, Sarah Jacobs et Joy Vingerhoets, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64, boîte 101, a demandé le 20 décembre 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Lebbeke du 25 septembre 2019 portant approbation du tracé de la voirie et du dossier d'exécution de la voirie, comme il est prévu dans le permis de la S.A. Evillas.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.805/X-17.636.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en chef.