publié le 30 janvier 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Daniël DE VLAMYNCK, Monique DE VLAMYNCK, Marie-Noëlle M.J.J.G. VAN OUTRYVE D'YDEW Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 octobre 2019. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020040189
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- 30/01/2020
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Daniël DE VLAMYNCK, Monique DE VLAMYNCK, Marie-Noëlle M.J.J.G. VAN OUTRYVE D'YDEWALLE, Laurence DELVAUX DE FENFFE et Jehanne DELVAUX DE FENFFE, ayant élu domicile chez Mes Erika Rentmeesters et Laura Vandervoort, avocats, ayant leur cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, ont demandé le 20 décembre 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de Knokke-Heist du 27 juin 2019 fixant définitivement le plan communal d'exécution spatiale « Zuidelijke rand Westkapelle ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 octobre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.826/X-17.637.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en chef.