publié le 30 janvier 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. STAYEN KAPEL, ayant élu domicile chez Me Katia Bouve, avocat, ayant s Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2019. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020040187
- pub.
- 30/01/2020
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. STAYEN KAPEL, ayant élu domicile chez Me Katia Bouve, avocat, ayant son cabinet à 8420 De Haan, Mezenlaan 9, a demandé le 19 décembre 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Trond du « 26 » août 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Punctuele Ruimtelijke Knelpunten ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.859/X-17.641.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.