publié le 29 janvier 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Susanne BRENNINKMEIJER, ayant élu domicile chez Mes Wim De Cuyper et Laura Vander Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.836/X-17.638. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020040185
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- 29/01/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Susanne BRENNINKMEIJER, ayant élu domicile chez Mes Wim De Cuyper et Laura Vandervoort, avocats, ayant leur cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 20 décembre 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Brasschaat du 21 octobre 2019 portant approbation de la modification du tracé de l'assiette de la voirie « Zegersdreef vak Bredabaan - Frilinglei ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.836/X-17.638.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef