publié le 30 janvier 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat John CROMBEZ, ayant élu domicile chez Me Simon Bekaert, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.964/X-17.648. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020040182
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- 30/01/2020
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat John CROMBEZ, ayant élu domicile chez Me Simon Bekaert, avocat, ayant son cabinet à 8700 Tielt, Hoogstraat 34, a demandé le 11 janvier 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal d'Ostende du 18 novembre 2019 modifiant le règlement communal relatif à l'ordre et à la sécurité.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.964/X-17.648.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.