publié le 20 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. WITBOS, ayant élu domicile chez Mes Joris Geens et Christophe Smeyers Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 août 2020. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020031552
- pub.
- 20/10/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. WITBOS, ayant élu domicile chez Mes Joris Geens et Christophe Smeyers, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers-Berchem, Borsbeeksebrug 36, a demandé le 5 octobre 2020 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2020 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Golfterrein Witbos ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 août 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.961/X-17.810.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.