publié le 22 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. WIND4FLANDERS PROJECTS 2, la S.A. ASPIRAVI, la S.A. ELICIO PLUS, la S Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.810/ X-17.720. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020031003
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- 22/06/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. WIND4FLANDERS PROJECTS 2, la S.A. ASPIRAVI, la S.A. ELICIO PLUS, la S.A. ELICIO WP, la S.A. LIBECCIO I et la S.A. LIBECCIO II, ayant élu domicile chez Mes Patrik De Maeyer et Laurens De Brucker, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, Avenue Tedesco 7, ont demandé le 17 avril 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Bruges du 18 février 2020 portant le règlement-taxe sur les mâts et pylônes.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.810/ X-17.720.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef,