publié le 17 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Wim LEERMAN, ayant élu domicile chez Me Alexander De Becker, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, Bo(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020031002
- pub.
- 17/06/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Wim LEERMAN, ayant élu domicile chez Me Alexander De Becker, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, Boulevard du Souverain 90, a demandé le 9 avril 2020 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, en ce qui concerne la procédure de nomination.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 févier 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.465/ X-17.694.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.