CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons - Borinage (CHUPMB)" a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 statuant sur le recours introduit par différentes institutions hospitalières à l'encontre de la circulaire de Madame la Vice-Présidente et Ministre wallonne de la Santé du 29 décembre 2018 relative au financement des infrastructures hospitalières et à la fixation du prix sur la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 et de la circulaire de la Ministre précitée du 23 décembre 2019 intitulée « notification du prix d'hébergement pour la période allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019 (ref. AVIQ/BES/DIMS/MV/201912) » fixant à un montant de 859.781,00 € le prix d'hébergement du CHU AMBROISE PARE pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 .

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.324/VI-21.722.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.