publié le 13 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La communauté française a demandé l'annulation de l'article 35, 3°, de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 décembre 2019. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020030845
- pub.
- 13/05/2020
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La communauté française a demandé l'annulation de l'article 35, 3°, de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 décembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.316/XI-22.888.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.