SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la Fiscalité. - Avis aux débiteurs de Commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature Les directives pour la commande, l'établissement et l'introduction des fiches 281.50 et du relevé récapitulatif 325.50 sur support papier, pour les revenus de 2019, sont reprises sur la page web https://finances.belgium.be/fr/entreprises (cliquez sur : Personnel et rémunérations > Avis aux débiteurs > Avis aux débiteurs (exercice d'imposition 2020) > Commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature (Fiche 281.50 - relevé 325.50)).

Les directives pour l'introduction de ces documents par voie électronique (ou sur support électronique) sont reprises dans la brochure « Belcotax on web ». Cette brochure est également disponible sur la page web dont question ci-avant (cliquez sur E-services > Belcotax-on-web > Documentation technique > Brochure revenus 2019).

Dans les deux cas, ces documents doivent être rentrés avant le 30.06.2020.

RAPPEL Suivant l'article 57, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués, qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique (à l'exclusion des rémunérations des conjoints aidants), ne sont considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif.

L'article 30 de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92 stipule que ces fiches et ce relevé récapitulatif doivent être introduits par voie électronique, sauf lorsque les débiteurs (ou les personnes qu'ils ont mandatées pour l'introduction de ces fiches et de ce relevé) ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Dans ce cas, ces fiches et ce relevé doivent être introduits soit sur support papier soit sur support électronique.

Des informations complémentaires concernant l'introduction de ces documents peuvent être obtenues auprès des Centres PME Matières Spécifiques - Précompte Professionnel suivants :

Brussels Hoofdstedelijk Gewest

KMO Centrum Specifieke Materies - Bedrijfsvoorheffing Brussel Kruidtuinlaan 50 bus 3406 1000 Brussel Tel.: 0257/52 990 (N/F)

Région de Bruxelles-Capitale

Centre PME Matières Spécifiques - Précompte Professionnel Bruxelles Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 3406, 1000 Bruxelles Tél. : 0257/52 990 (N/F)

Vlaams Gewest

KMO Centrum Specifieke Materies - Bedrijfsvoorheffing Aalst Dr. André Sierensstraat 16 bus 1 9300 Aalst Tel.: 0257/73 660 (N)

Région flamande

KMO Centrum Specifieke Materies - Bedrijfsvoorheffing Aalst Dr. André Sierensstraat 16 bus 1, 9300 Aalst Tel. : 0257/73 660 (N)

Waals Gewest

Centre PME Matières Spécifiques - Précompte Professionnel Mons Avenue Mélina Mercouri 1 7000 Mons Tél.: 0257/88 110 (F)

Région wallonne

Centre PME Matières Spécifiques - Précompte Professionnel Mons Avenue Mélina Mercouri 1, 7000 Mons Tél. : 0257/88 110 (F)

(La presse est invitée à reproduire le présent avis)