publié le 15 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VOKA-KAMER VAN KOOPHANDEL OOST-VLAANDEREN, la SPRL RAIN CARBON, la SA JAN Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.398/ X-17.691. Au nom du Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL VOKA-KAMER VAN KOOPHANDEL OOST-VLAANDEREN, la SPRL RAIN CARBON, la SA JAN DE NUL et la SA ARCELORMITTAL BELGIUM, ayant toutes élu domicile chez Me Michel Maus, avocat, ayant son cabinet à 8020 Oostkamp, Hertsbergsestraat 4, ont demandé le 10 mars 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zelzate du 30 décembre 2019 approuvant le renouvellement de la taxe sur les entreprises pour les exercices d'imposition 2020-2025.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.398/ X-17.691.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.