publié le 29 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La société anonyme DERBY a demandé la suspension et l'annulation de la position publique de la Comm(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020021038
- pub.
- 29/05/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société anonyme DERBY a demandé la suspension et l'annulation de la position publique de la Commission des jeux de hasard du 11 décembre 2019 relative à l'application de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information, publiée le 23 janvier 2020 sur le site de la Commission des jeux de hasard.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.477/XI-22.921.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.