CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région wallonne a demandé la suspension et l'annulation de la position publique, publiée sur le site internet de la Commission des jeux de hasard, relative à l'application de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information approuvée par les membres de la commission des jeux de hasard lors de l'assemblée du 11 décembre 2019 et plus particulièrement des dispositions reprises sous l'intitulé "limite de versement" aux pages 17, 18 et 19 dudit document.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.475/XI-22.920.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.