publié le 22 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. BESCHERM BOMEN EN NATUUR, ayant élu domicile chez Me Marleen Ryelandt, avocat, ayant son(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020020975
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- 22/05/2020
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BESCHERM BOMEN EN NATUUR, ayant élu domicile chez Me Marleen Ryelandt, avocat, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelsesteenweg 472, a demandé le 16 avril 2020 la suspension et l'annulation de la décision du directeur adjoint de la section AVES Oost- & West Vlaanderen approuvant le plan de gestion de la nature de type 2 pour le « Zeebos », numéro d'enregistrement NBP/WV/19/0002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.459/VII-40.790.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.