publié le 22 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. WOONPLANNERS, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Deniz Bahtija Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.516/X-17.698. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020020971
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- 22/05/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. WOONPLANNERS, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Deniz Bahtijarevic, avocats, ayant leur cabinet à 2560 Kessel, Torenvenstraat 16, a demandé le 20 mars 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Hove du 18 novembre 2019 approuvant la note « Visienota Vlekkenplan Hove ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.516/X-17.698.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.