publié le 22 mai 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A.SAGEVAS et la S.A. B&M, ayant élu domicile chez Mes Thomas De Meese e Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.510/VII-40.793. Au nom du Greffier en(...)
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- conseil d'etat
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- 2020020968
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A.SAGEVAS et la S.A. B&M, ayant élu domicile chez Mes Thomas De Meese et Karl Stas, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Joseph Stevensstraat 7, ont demandé le 20 mars 2020 l'annulation de la « position publique relative à l'application de l'arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information, que la Commission des jeux de hasard a approuvée au cours de sa réunion du 11 décembre 2019 et a publiée le 23 janvier 2020 sur son site internet ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.510/VII-40.793.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.