Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. IMMO RPH, ayant élu domicile chez Mes Christophe Romero Malaver et V Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.171/XIV-38.258. Au nom du Greffier en (...)

source: conseil d'etat

numac: 2020020421

pub.: 28/02/2020

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. IMMO RPH, ayant élu domicile chez Mes Christophe Romero Malaver et Vincent Vercauteren, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Berchem, Grotesteenweg 214, boite 4, a demandé le 10 février 2020 l'annulation de l'arrêté du conseil provincial d'Anvers du 6 décembre 2019 relatif à la taxe provinciale sur les entreprises.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.171/XIV-38.258.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. IMMO RPH, ayant élu domicile chez Mes Christophe Romero Malaver et V Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.171/XIV-38.258. Au nom du Greffier en (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2020020421
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?