publié le 04 février 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Hugues BERNARD et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du L'arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge du 23 octobre 2019. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020020151
- pub.
- 04/02/2020
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Hugues BERNARD et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 approuvant le plan communal d'aménagement dit "Fockeknapp-Tannerie" à Martelange et le plan d'expropriation qui lui est annexé ainsi que de la décision du conseil communal de la commune de Martelange du 2 mai 2019 approuvant définitivement le P.C.A.R. dit "Fockeknapp-Tannerie" et le plan d'expropriation qui lui est annexé.
L'arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge du 23 octobre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.795/XIII-8850.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.