publié le 20 janvier 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. "EFP" et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Go Cet arrête a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2019. Ces affaires sont inscrites au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020020012
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- 20/01/2020
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. "EFP" et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s.
Cet arrête a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2019.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 229.711/XV-4280, 229.712/XV-4281, 229.722/XV-4282 et 229.723/XV-4283 Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.