publié le 30 novembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DEINZE KOOPCENTER, ayant élu domicile chez Mes Pieter Van Assche et S Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.160/ X-17.832. Au nom du Greffier en C(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020016191
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- 30/11/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DEINZE KOOPCENTER, ayant élu domicile chez Mes Pieter Van Assche et Sander Kaïret, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, a demandé le 2 novembre 2020 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 2 septembre 2020 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Brielmeersen ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.160/ X-17.832.
Au nom du Greffier en Chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.