publié le 24 novembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. I. HANOSSET et autre ont demandé l'annulation du permis d'urbanisation délivr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.388/XIII-9038. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020016120
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- 24/11/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. I. HANOSSET et autre ont demandé l'annulation du permis d'urbanisation délivré par le collège communal de Verlaine le 18 mai 2020 à la société anonyme Eloy et ayant pour objet l'urbanisation en 27 lots destinés à la construction de maisons unifamiliales et en deux lots destinés à la construction d'une maison de repos et d'une résidence-service avec création d'une voirie.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.388/XIII-9038.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.