publié le 04 novembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame M. Jansen et autre ont demandé l'annulation de la décision du Conseil communal de la ville d(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015874
- pub.
- 04/11/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame M. Jansen et autre ont demandé l'annulation de la décision du Conseil communal de la ville de Verviers du 10 février 2020 autorisant la création d'une nouvelle voirie et d'un cheminement piétons d'une superficie de 4.025 m2 repris sous le lot A conformément au plan de mesurage dressé par le Bureau de Géomètre « Scheen - Lecoq » du 17 mai 2019 et autorisant la modification de voirie - déclassement d'une partie du domaine public d'une superficie de 390 m2 repris sous le lot B conformément au plan de mesurage précité, sur un bien situé au lieu-dit « Champ des Oiseaux ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.748/XIII-9079.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.