Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme DERBY a demandé l'annulation de la décision de date inconnue de la Commission de(...)

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numac: 2020015873

pub.: 04/11/2020

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme DERBY a demandé l'annulation de la décision de date inconnue de la Commission des jeux de hasard modifiant le « Protocole de contrôle des jeux de hasard automatiques destinés à l'exploitation dans les établissements de jeux de hasard de classe III (Horeca) » et en constituant la version « 3.1 du 1er janvier 2020 ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.734/XI-23.183.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

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